✅ OUI : Un CDD peut être transformé en CDI à tout moment si le besoin devient durable.
⛔ NON : Un CDI ne peut pas être transformé en CDD pour faire des économies ou pour se faciliter une rupture.
🎯 Rappel : chaque type de contrat a un cadre juridique précis. Jouer avec, c’est prendre un risque juridique.
📌 Faites auditer vos contrats existants pour éviter les mauvaises surprises.
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Author: Arsène Létondé
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Peut-on transformer un CDD en CDI ?
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Un employeur peut-il supprimer les congés acquis d’un salarié encore en poste ?
🛑 Non. Le droit aux congés ne disparaît pas simplement parce qu’il n’a pas été exercé dans l’immédiat.
Le Code du travail béninois est clair sur ce point :
« Le droit au congé se prescrit par trois ans pour le travailleur en activité lorsqu’il est démontré que l’employeur avait offert la possibilité au salarié de jouir de son congé. »
📌 (Article 163, Code du travail béninois)
👉 En d’autres termes, l’employeur ne peut pas supprimer unilatéralement les congés non pris, sauf s’il peut prouver qu’il a mis le salarié en mesure de les prendre (ex : plannings, demandes formelles, relances, etc.).
✅ Si cette preuve n’existe pas, le droit au congé demeure.
⏳ En revanche, ce droit peut se prescrire après 3 ans, uniquement si l’employeur a effectivement offert cette possibilité au salarié.
📣 À retenir :
– Le congé est un droit, pas une faveur.
– Il appartient à l’employeur d’organiser et de garantir sa prise effective.
– La prescription ne joue qu’à condition que le droit ait été ouvert, et le congé réellement proposé.
🔐 Employeurs : sécurisez vos pratiques avec des plannings formels ; cela protège à la fois l’entreprise… et les droits des salariés.
🗣️ Salariés : n’hésitez pas à réclamer votre droit en toute légitimité et ne laissez pas vos congés s’accumuler inutilement.
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Peut-on licencier un salarié sans faute ?
Oui, mais pas sans motif valable !
Le licenciement ne repose pas toujours sur une faute. Il peut être :
🔹Personnel, en cas d’inaptitude, d’insuffisance professionnelle ou de problèmes de santé ;
🔹Économique, lorsque le poste est supprimé ou transformé pour des raisons liées à l’organisation, aux difficultés financières ou à des changements technologiques.
👉 Dans tous les cas, le motif doit être réel, sérieux et justifié.
👉 Une procédure stricte (entretien, préavis, preuve du motif…) doit être respectée, sinon le licenciement peut être considéré comme abusif.
🔎 Dirigeants, sécurisez vos décisions RH en maîtrisant les fondements juridiques.
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Le bulletin de paie est une obligation légale et un droit !
🧾 Chaque salarié doit recevoir un bulletin de paie individuel, ou tout autre document équivalent conforme aux normes comptables modernes (article 224, Code du travail).
Ce bulletin doit être :
✅ Clair : facile à comprendre, sans ambiguïté
✅ Complet : il indique le salaire brut, le net, les retenues (CNSS, impôts…), les primes, les avantages, les jours de travail, le nom de l’employeur, etc.
🚫 L’absence, l’oubli ou la falsification du bulletin de paie constitue une faute grave de l’employeur.
🔍 C’est bien plus qu’un simple papier : c’est une preuve de transparence, un outil de protection sociale et un gage de bonne gestion RH.
📌 Vous êtes employeur ? Ne négligez pas cette formalité essentielle.
📌 Vous êtes salarié ? Exigez votre bulletin de paie chaque mois.
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